Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2508796

TA Lille
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Carence de l'autorité administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'a pas justifié avoir saisi le préfet d'une demande d'arrêté d'insalubrité, rendant impossible la naissance d'une décision implicite.
Rejeté
Mesures nécessaires en cas d'insalubrité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne justifiait pas la nécessité de telles mesures.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 nov. 2025, n° 2508796
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508796
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me B… A… demande « la condamnation de l’autorité administrative compétente à prendre un arrêté déclarant le logement insalubre » ou « à défaut l’octroi de toutes mesures nécessaires pour garantir (sa) santé et celle de (son) enfant, y compris relogement d’urgence ou réalisation des travaux ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ » ;

M^me A… a saisi le tribunal d’une requête tendant « la condamnation de l’autorité administrative compétente à prendre un arrêté déclarant le logement insalubre » ou « à défaut l’octroi de toutes mesures nécessaires pour garantir (sa) santé et celle de (son) enfant, y compris relogement d’urgence ou réalisation des travaux ». Cette requête comporte donc uniquement des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal. Par ailleurs, si M^me A… évoque la « carence » du préfet qui n’a prononcé aucun arrêté d’insalubrité, elle ne justifie pas l’avoir saisi d’une demande en ce sens, de telle sorte qu’aucune décision implicite n’a pu naître. Dès lors, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 27 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,