Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. A… B…, représentée par M^e Vérité Djimi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 28 février 2025, qui lui aurait été notifié le 11 mars 2025, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler sur le fondent de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient en ce qui concerne l’ensemble de la décision attaquée que :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025 à 12h00.

Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M^me Ceccarelli, première conseillère et les observations de M^e Djimi, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant haïtien, né le 10 juin 1990 à Gressier (Haïti), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 octobre 2016, selon ses déclarations. Par arrêté du 28 février 2025, qui lui aurait été notifié le 11 mars 2025, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par une ordonnance du 7 avril 2025, le juge des référés a rejeté la demande du requérant tendant à la suspension de l’exécution de cette décision. Par la présente requête, il sollicite l’annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le titre de séjour

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

En l’espèce, M. B… soutient que le centre de ses intérêts se situe exclusivement en France où il vit de manière continue depuis neuf ans. Il fait valoir et justifie qu’il a brillamment suivi ses études depuis son arrivée jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat en énergie électrique, et qu’il a reçu une proposition de contrat à durée déterminée d’un an renouvelable le 15 février 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2017 qu’il n’a pas exécutée. Compte tenu de cette circonstance et, indépendamment de sa réussite scolaire, les éléments produits par le requérant ne suffisent pas à établir qu’il a tissé en France des liens privés, familiaux et professionnels tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par conséquent, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Guadeloupe n’a, par suite, pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers, n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français d’une durée de deux ans

Si M. B… se prévaut de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation, conformément au point 2 du présent jugement, ces moyens doivent être écartés.

Les moyens relatifs au titre de séjour sont inopérants à l’égard des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, et doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

La requête de M. B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président,

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. CECCARELLI

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol