Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 déc. 2025, n° 2507481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507481 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire d’Aix-Noulette a retiré l’arrêté du 16 janvier 2025 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux pour la modification d’une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 14 rue des Lombards sur le territoire communal ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Aix-Noulette de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-Noulette la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la commune d’Aix-Noulette, représentée par Me Holterbach, déclare accepter le désistement de la société Cellnex France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d’Aix-Noulette
Fait à Lille, le 4 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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