Désistement 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 sept. 2025, n° 2506997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506997 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025 Mme B A saisit le tribunal d’un litige relatif à sa rémunération suite à la décision du 20 mai 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cambrai l’a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de Cambrai.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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