Tribunal administratif de Lille, 3 septembre 2025, n° 2506345
TA Lille
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Délai de recours non respecté

    La cour a constaté que la requête était tardive et ne pouvait être régularisée, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 3 sept. 2025, n° 2506345
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2506345
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n°2022-229 du 23 février 2022
  2. Décret n°2022-394 du 18 mars 2022
  3. Code de justice administrative
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