Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M^me A… Baron doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 août 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », initialement estimée à un montant de 4 000 euros, ensemble cette dernière décision.

Elle soutient que :

son dossier de demande aurait dû être constitué par l’entreprise ayant procédé aux travaux en litige mais suite à la défaillance de cette dernière, elle a été contrainte de déposer elle-même sa demande auprès de l’Agence nationale de l’habitat ;

les travaux réalisés poursuivent les objectifs fixés par l’Etat ;

elle est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable la demande formée

par M^me Baron, aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 4 000 euros par décision d’octroi du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Féménia,

- et les conclusions de M^me Bonhomme, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Baron a déposé le 4 décembre 2021 une demande de prime de transition énergétique auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de travaux d’installation d’une pompe à chaleur. Par une décision du 31 janvier 2022, la directrice de l’ANAH a fait part à l’intéressée de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée

à 4 000 euros. Une décision de retrait de la prime est toutefois intervenue le 8 août 2022. Par un recours administratif préalable formulé le même jour, M^me Baron a demandé à l’ANAH de revenir sur sa décision et de l’admettre au bénéfice de la subvention. Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice de l’ANAH a accordé à M^me Baron une prime d’un montant de 4 000 euros par décision rectificative d’octroi du 18 décembre 2024. Elle justifie également du versement de cette somme. Il suit de là que les conclusions de M^me Baron aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me Baron.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… Baron et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Féménia, présidente de chambre,

- M. Perrin, premier conseiller,

- M^me Michel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

J. Féménia

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

D. Perrin

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,