Tribunal administratif de Lille, 27 octobre 2025, n° 2500675

TA Lille
Annulation 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que la requérante avait obtenu l'aide juridictionnelle, permettant ainsi à son avocate de demander le versement d'une somme à son titre, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet du Nord concernant sa demande de titre de séjour en tant que membre de famille de réfugié, ainsi qu'une injonction de délivrance de ce titre. Elle soulève des questions juridiques relatives à la légalité du silence administratif et aux droits des demandeurs d'asile. Cependant, par un mémoire ultérieur, elle se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle. Le tribunal prend acte de ce désistement et ordonne à l'État de verser 800 euros à son avocate, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 oct. 2025, n° 2500675
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500675
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé FOURDAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Chloé Fourdan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 4 novembre 2024 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de membre de famille de réfugié, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, de prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de cette notification et de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l’autorisant à travailler et lui permettant d’ouvrir ses droits sociaux, dans l’attente de l’instruction de sa demande dans un délai de quinze à compter de cette même notification, sous la même condition d’astreinte, ou le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et lui permettant d’ouvrir ses droits sociaux, dans l’attente de l’instruction de sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d’une telle admission, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par son mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M^me A… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Chloé Fourdan, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Fourdan de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Chloé Fourdan, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet du Nord et à M^e Chloé Fourdan.

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,