Tribunal administratif de Marseille, 11 septembre 2025, n° 2510344

TA Marseille
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande était irrecevable car une ordonnance antérieure avait déjà suspendu l'exécution de la même décision, rendant les conclusions tendant aux mêmes fins dépourvues d'objet.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions, étant donné qu'une ordonnance antérieure avait déjà suspendu l'exécution de la décision de rejet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions, étant donné que les demandes précédentes avaient déjà été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 11 sept. 2025, n° 2510344
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510344
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A B, représenté par M^e Laporte, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2501217 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 10 septembre 2025 tenue en présence de M^me Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Par une ordonnance n° 2501218 du 12 février 2025 le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle le préfet des

Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de

M. B. Par suite, les conclusions tendant aux mêmes fins sont dépourvues d’objet

et, par suite, irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins de suspension et celles présentées au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,