Désistement 14 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 août 2025, n° 2309762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2309762 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée ( SARL ) Commercialisation maintenance et industrielle commerciale ( CMIM ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Commercialisation maintenance et industrielle commerciale (CMIM) demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2023 par laquelle la responsable de la plateforme main d’œuvre étrangère de Béthune a refusé l’autorisation de travail de M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société CMIM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société CMIM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CMIM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Commercialisation maintenance et industrielle commerciale (CMIM) et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information sera adressée au préfet du Nord, au préfet du Pas-de-Calais (plateforme interrégionale de Béthune) et au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 14 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2309762
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