Désistement 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 mars 2025, n° 2409258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2409258 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à Mme A par une décision du 26 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
Mme A et la SAS Drapo, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme A, représentées par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Étranger ·
- Liste ·
- Droit d'asile
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Location ·
- Administration ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Intention ·
- Droit à déduction ·
- Construction ·
- Biens
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Siège ·
- Revenu ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Révision ·
- Public ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Fonction publique ·
- Compétence
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Sécurité des personnes ·
- Accès ·
- Vaccination ·
- Faux ·
- Formation ·
- Sécurité publique ·
- Fait
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Abrogation ·
- Vie privée ·
- Abroger ·
- Annulation ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Habitation ·
- Propriété
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Conseiller municipal ·
- Communauté de communes ·
- Élection municipale ·
- Candidat ·
- Scrutin ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Résultat ·
- Pierre ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Isolement ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Conseil régional ·
- Règlement intérieur ·
- Justice administrative ·
- Conférence des présidents ·
- Conseiller régional ·
- Commission ·
- Collectivités territoriales ·
- Absence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.