Désistement 20 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 20 oct. 2025, n° 2501600 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501600 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH-France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 3 juin 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer sur sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication sans délai de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, le centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer produit les documents sollicités.
Par un mémoire du 1er septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Litige
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Eau potable ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Partie ·
- L'etat ·
- Responsabilité ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Rapport ·
- Manquement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Apatride ·
- Statuer ·
- Réfugiés ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat ·
- Tribunaux administratifs
- Inspecteur du travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Plein emploi ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Annulation ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Police ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Stipulation ·
- Travail ·
- Liberté fondamentale
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Liberté
- Flore ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Injonction ·
- Sociétés ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Activité ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutualité sociale ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prime ·
- Dette ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Logement ·
- Sécurité publique ·
- Régularisation ·
- Voie publique ·
- Excès de pouvoir ·
- Bande
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.