Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) de la convoquer avec l’assistance d’un interprète ;

2°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

3°) d’annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de lui délivrer sans délai une autorisation de prolongation d’instruction ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

(…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En l’espèce, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, la requérante s’est vue délivrer une carte de résident valable du 6 novembre 2024 au

5 novembre 2034. Elle a en outre était admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2024. Par suite, les conclusions relatives à la convocation d’un interprète, ainsi que celles à fin d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Laporte, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à

M^e Laporte de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… tendant à la convocation d’un interprète, à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à l’annulation et à l’injonction.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^e Laporte en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Laporte et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,