Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire ainsi que des mémoires non-communiqués, enregistrés les 22 mai, 25 juillet, 7 août et 5 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 845 émis le 31 décembre 2024 par la commune de Bray-Dunes ;

2°) d’ordonner « le remboursement des sommes perçues à tort ainsi que des frais de recouvrement indûment mis à la charge du requérant » ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bray-Dunes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Bray-Dunes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Bray-Dunes a annulé le titre de recettes n° 845 d’un montant de 450 euros émis à l’encontre de M. A… le 2 janvier 2025 et qu’un mandat de ce montant a été émis à son bénéfice le 31 juillet 2025. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ce titre de recettes et à ce que les sommes perçues par la commune soient remboursées à M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier ne justifiant d’aucun frais spécifiquement exposé pour la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. A… tendant à l’annulation du titre de recettes n° 845 émis le 2 janvier 2025 et au remboursement des sommes versées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bray-Dunes.

Fait à Lille, le 21 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,