Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2025, n° 2400692

TA Lille
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement de Monsieur B était pur et simple, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande au tribunal de garantir l'exécution d'une ordonnance antérieure. Le préfet du Nord soutient également cette demande. Cependant, le 27 juin 2025, M. B se désiste de sa requête. La question juridique posée concerne la validité de ce désistement. Le tribunal, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er juil. 2025, n° 2400692
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2400692
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, en date du 27 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Navy, demande au tribunal de prendre toutes les mesures afin de permettre la complète exécution de l’ordonnance n° 2302611 du 7 avril 2023.

Par une ordonnance en date du 19 janvier 2024, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, le préfet du Nord conclut à la complète exécution de l’ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par son mémoire enregistré, enregistré le 27 juin 2025, M. B indique expressément se désister de sa demande tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2302611 du 7 avril 2023. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière