Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. E F, agissant par ses parents M^me C D et M. B A, représentés en dernier lieu par M^e Bayou, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions notifiées le 26 juin 2024 par lesquelles la directrice de l’académie de Paris a refusé de l’affecter en seconde au lycée Charlemagne ou au lycée Victor Hugo pour l’année 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au rectorat de réexaminer sa situation pour l’affecter, à titre principal, au lycée Charlemagne, et, à titre subsidiaire, au lycée Victor Hugo, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— les décisions attaquées ne sont pas motivées ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure dès lors que M. E F n’a pas bénéficié du bonus exceptionnel de 500 points prévu par le guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris ;

— la décision refusant l’affectation de M. E F au lycée Victor Hugo est entachée d’une erreur de droit ;

— les deux décisions attaquées sont entachées d’une erreur dans le champ d’application de la loi ;

— elles sont entachées d’un détournement de procédure ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région interacadémique d’Ile-de-France, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, par une décision du 29 juillet 2024, M. E F a été affecté à titre définitif au lycée Charlemagne.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A, représenté par M^e Bayou, maintient l’ensemble des conclusions de sa requête à titre principal et à titre subsidiaire se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dousset,

— et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. E F, élève en classe de troisième au cours de l’année scolaire 2023-2024, a présenté sur la plateforme « Affelnet » dix vœux en vue de son inscription en classe de seconde dans un lycée de l’académie de Paris pour l’année scolaire 2024-2025. Par une décision notifiée le 26 juin 2024, la directrice de l’académie de Paris l’a affecté au lycée polyvalent Simone Weil. Par la requête susvisée, M. B A et M^me C D, ses parents, demandent l’annulation des décisions par lesquelles la directrice de l’académie de Paris a refusé ses vœux d’affectation aux lycées Charlemagne et Victor Hugo.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Le recteur de l’académie de Paris fait valoir que, par une décision du 29 juillet 2024, M. E F a été affecté à titre définitif au lycée Charlemagne et qu’il a fait sa rentrée le 2 septembre 2024 dans cet établissement. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation des décisions de refus d’affectation aux lycées Charlemagne et Victor Hugo et à fin d’injonction, sous astreinte, tendant à l’affectation de l’intéressé dans ces établissements sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me D et M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D, à M. B A, et au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région interacadémique d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

A. DOUSSET

Le président,

signé

B. ROHMER

La greffière,

signé

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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