Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Monsieur C E D, représenté par M^e Guérin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur son cas, dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

— a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie et qui s’est à tort estimée en situation de compétence liée ;

— est insuffisamment motivée ;

— a été édictée en méconnaissance du droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination :

— a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ;

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

— n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. D a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hervouet, président du tribunal ;

— les observations de M^e Guérin, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise que :

— M. D est très intégré, y compris professionnellement ;

— eu égard à ses activités politiques, il pourrait être soumis dans son pays d’origine à des traitement inhumains ;

— sa famille vit cachée, n’a pas accès à la santé ; son fils est décédé il y a 5 mois faute de soins ;

— il a contesté la décision de la CNDA devant le Conseil d’Etat, lequel a enrôlé l’affaire au 10 octobre 2024 et pourrait rendre sa décision au mois de novembre 2024 ;

— le préfet de la Loire-Atlantique n’étant ni présent, ni représenté ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C E D, entré en France le 19 février 2022 muni d’un visa de court séjour valable jusqu’au 14 mars 2022, a présenté une demande d’asile, laquelle a été rejetée par une décision du 16 septembre 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du 4 octobre 2023. Par un arrêté du 5 février 2024, dont M. D demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M^me B A, directrice des migrations et de l’intégration, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d’une part, mettre utilement M. D en mesure de discuter les motifs des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d’autre part, permettre au juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions manque en fait.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ".

5. Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui a présenté une demande d’asile, a pu faire valoir devant l’OFPRA, puis la CNDA, tous les éléments utiles à l’appréciation de sa situation. Il ne conteste pas, en outre, avoir reçu le guide du demandeur d’asile à l’occasion de la procédure relative à sa demande d’asile. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’il aurait été privé de la possibilité de formuler des observations écrites sur l’éventuelle mesure d’éloignement pouvant être prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe général du droit de l’Union européenne du droit d’être entendu doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en 2022 sur le territoire français muni d’un visa de court séjour, s’y est maintenu après l’expiration de ce visa, a été débouté du droit d’asile par une décision du 16 septembre 2022 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d’asile en date du 4 octobre 2023, régulièrement notifiée le 19 du même mois. Par ailleurs, son épouse et ses trois enfants résident au Tchad, où il a vécu jusqu’à l’âge de 37 ans, et il n’établit pas les risques qu’il encourrait en cas de retour dans ce pays. Il s’ensuit que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, qui a été précédée d’un examen de la situation particulière du requérant n’est, en dépit de ce que l’intéressé s’est pourvu en cassation contre la décision de la CNDA, au demeurant sans succès, entachée d’aucune erreur de droit ou de fait dans l’application des dispositions de l’article L. 611-1 susvisé et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ». Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ».

10. M. D, qui était en situation irrégulière depuis la notification, le 19 octobre 2023, de la décision de la CNDA, ne réunissait pas les conditions pour solliciter une autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il pouvait prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » manque en fait.

11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. D avant de prononcer son éloignement, cet examen établissant par ailleurs que, contrairement à ce qui est allégué, l’auteur de la décision ne s’est pas cru à tort en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure à l’encontre du requérant.

Sur la décision fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. D de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, il n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ». Aux termes de l’article 3 de la même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

14. Par les pièces qu’il produit, M. D, dont au demeurant la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, n’établit pas avoir appartenu au mouvement politico-militaire FACT, ni qu’il encourrait, en cas de retour dans son pays d’origine, des traitements inhumains et dégradants. Par suite, la décision fixant le Tchad comme pays de destination ne méconnaît pas les stipulations et dispositions mentionnées au point précédent.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Monsieur D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. C E D, à M^e Guérin et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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