Rejet 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 nov. 2025, n° 2508794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508794 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nîmes, 10 septembre 2025 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif la requête de M. A….
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le
19 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
En l’espèce, M. A… conteste l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Toutefois, si le requérant soulève un moyen unique tiré de sa domiciliation continue en Espagne, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Par suite, la requête de M. A… ne comportant qu’un moyen qui n’est manifestement pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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