Non-lieu à statuer 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 21 nov. 2025, n° 2501371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501371 |
| Type de recours : | Interprétation |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI COGEMO, préfet de l' Hérault |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la SCI COGEMO demande l’annulation des arrêtés des 4 novembre 2024 et 7 février 2025 du préfet de l’Hérault portant traitement de l’insalubrité sur 8 logements situés 2 boulevard Rabelais à Montpellier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Par arrêté définitif du 26 février 2025, postérieur à l’introduction du recours, le préfet de l’Hérault a procédé à la mainlevée et a abrogé ses arrêtés des 4 novembre 2024 et
7 février 2025 contestés. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1err : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI COGEMO et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 novembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 novembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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