Rejet 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 avr. 2026, n° 2600642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600642 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B… A…, représenté par
Me Lambert, demande au tribunal :
d’annuler les décisions implicites de rejet nées les 7 juin 2024 et
25 novembre 2025 du silence gardé par le préfet du Nord sur ses demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » ;
d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour d’une année portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
sa requête est recevable ;
les décisions contestées méconnaissent les articles L. 421-1 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le :
- code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
M. A…, ressortissant albanais né le 6 avril 1994, est entré en France le 18 mars 2011. Il bénéficiait d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 19 décembre 2022 au 18 décembre 2023 dont il a demandé le renouvellement par voie postale, demande réceptionnée par les services de la préfecture du Nord le 7 février 2024.
À supposer que la requête ne soit pas tardive, M. A… se borne à soutenir à l’appui de ses conclusions que « il s’agit d’un titre de séjour qui est de droit » et que « le requérant a le droit de se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour », sans aucun autre élément ni précision de fait ou de droit, de sorte que l’unique moyen de la requête, tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A…, qui n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.
Copie sera transmise pour information au ministre de l’Intérieur.
Fait à Lille, le 28 avril 2026,
La présidente,
Signé
P. HAMON
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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