Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur, profession libérale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la carte de séjour temporaire « entrepreneur, profession libérale » ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense, seulement des pièces, enregistrées le 13 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M^me B…, le 24 décembre 2025, une carte de séjour pluriannuelle mention « entrepreneur, profession libérale », valable du 11 décembre 2025 au 10 décembre 2029. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 20 mai 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,