Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, M^me B… C…, épouse A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors qu’elle est susceptible d’être éloignée à tout moment du territoire, que les complications médicales liées à sa grossesse lui interdisent de voyager sans risque et qu’il est impératif que son suivi médical ne connaisse pas d’interruption ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’un défaut d’examen complet ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une obligation de quitter le territoire français n’est pas exécutoire pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l’effet suspensif attaché au recours formé devant le tribunal administratif jusqu’à ce que ce tribunal n’ait statué. Dès lors, une obligation de quitter le territoire français n’est pas justiciable de la procédure instaurée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans la mesure où il ne saurait être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est recevable qu’à demander la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à l’exclusion de l’obligation de quitter le territoire français prononcée par le même arrêté.

En second lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier de l’urgence qui s’attacherait à suspendre l’exécution de la décision refusant sa première demande de titre de séjour, M^me C… ne fait valoir que des circonstances relatives aux graves conséquences qu’aurait pour elle un éloignement du territoire français que la décision relative à son droit au séjour, par elle-même, n’implique pas. Dès lors, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me C… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Lille, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,