Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 15 mai 2026, n° 2604997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2604997 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Le préfet du Nord a présenté le 11 mai 2026 un mémoire de production de pièces comportant une attestation de décision favorable du 7 mai 2026 annonçant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er septembre 2025 au 30 avril 2027.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
2. Après avoir reçu communication de l’attestation de décision favorable du 7 mai 2026, produite par le préfet du Nord, annonçant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er septembre 2025 au 30 avril 2027, M. B… a déclaré, par une lettre du 14 mai 2026, se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera en outre adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2026.
La juge des référés,
Signé,
I. Legrand
Pour expédition conforme,
La greffière,
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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