Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kioungou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, le cas échéant, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant ».

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. M. B… A…, ressortissant congolais né le 3 avril 1994 à Libreville (Gabon), demande au tribunal d’annuler les décisions du 31 juillet 2025 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français dans un délai d’un an.

3. En premier lieu, le préfet du Nord a mentionné avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé pour prendre les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

4. En second lieu, si M. A… soutient que les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’un vice de procédure, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours étant expiré et M. A… n’ayant annoncé aucun mémoire complémentaire, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 6 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,