Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2025, n° 2411124

TA Marseille
Désistement 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Vice d'incompétence
La cour a constaté que la délibération contestée avait été retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Conflit de normes
La cour a noté que le retrait de la délibération a mis fin à tout conflit de normes, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence de caractère contraignant
La cour a estimé que le retrait de la délibération a également éliminé cette problématique, rendant la demande d'annulation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Cadolive concernant la pose de panneaux photovoltaïques, invoquant un vice d'incompétence et un conflit de normes. La commune a répliqué en soutenant que la délibération contestée avait été retirée. Finalement, le préfet s'est désisté de sa requête après le retrait de la délibération par le maire. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 nov. 2025, n° 2411124
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2411124
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler la délibération prise le 8 avril 2024 par le conseil municipal de Cadolive portant sur la délimitation d’autorisation de la pose de photovoltaïques en dehors du centre urbain.

Il soutient que :

- la délibération est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle crée un conflit de normes ;

- elle ne confère pas directement de caractère contraignant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Cadolive doit être regardée comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer, en tout état de cause, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la délibération contestée a été retirée par une délibération du 6 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône se désiste de la requête expliquant que par une décision du 6 octobre 2025 le maire de Cadolive a procédé au retrait de la délibération en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône et au maire de la commune de Cadolive.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.