Désistement 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 avr. 2026, n° 2509864 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509864 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Pro Duo France, représentée par Me Dumont, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle de Lille-Ville, section n° 7, a rejeté la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B… A…, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités et à Mme B… A… qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la société Pro Duo France déclare se désister purement et simplement de sa requête en raison de l’autorisation accordée pour licencier Mme A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de la société Pro Duo France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro Duo France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Pro Duo France, à Mme B… A… et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 30 avril 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Traitement ·
- Logement
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Union européenne ·
- Système ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Ordres professionnels ·
- Validité ·
- Exécution ·
- Illégalité ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Médiation ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Terme ·
- Aménagement du territoire ·
- Régularisation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Défaut de motivation ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Recours contentieux ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution du jugement ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Cliniques ·
- Santé ·
- Directeur général ·
- Montant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Financement
- Cantal ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Autorisation de travail ·
- Référé
- Valeur ajoutée ·
- Dissolution ·
- Remboursement du crédit ·
- Patrimoine ·
- Justice administrative ·
- Demande de remboursement ·
- Sociétés ·
- Grève ·
- Neutralité ·
- Opposition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Protection ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.