Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M^me A… B… conteste la décision du 4 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 4 mars 2026, M^me B… a été informée qu’à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M^me B… le 4 mars 2026 par courrier recommandé. Ce pli précisait qu’à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, M^me B… serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. L’intéressée n’ayant pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai imparti et n’ayant pas informé le tribunal d’un éventuel changement d’adresse, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département du Nord.

Fait à Lille, le 22 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,