Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M^me B C, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ;

2°) de faire injonction au préfet du Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— faute de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu’elle a fait droit, le 1er avril 2022, à la demande de M^me C.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, M^me C s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais a maintenu ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, M^me C s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 450 euros au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C la somme de 450 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

Le président-rapporteur,

T. A

L’assesseur le plus ancien,

G. Gros

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,