Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise le 30 janvier 2025 par la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de

850 euros pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 16 mai 2025, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A… a été invité, par un courrier du 16 mai 2025 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal le 10 mars 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé » de telle sorte que M. A… est réputé en avoir eu connaissance le jour de la présentation de ce pli à son domicile. M. A… n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et la caisse d’allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 23 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,