Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre, la commune de Cavalaire sur Mer, représentée par la Selarl Abeille Avocats agissant par M^e Pontier, demande juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de tous les occupants, dont notamment Monsieur B… D… et Monsieur A… C… et de tous les véhicules occupant la parcelle numéro 36 BV 180 à Cavalaire sur Mer, en ce compris tout véhicule ou caravane s’étant intégré dans le campement postérieurement à l’établissement du constat d’huissier ou non désigné sur ce dernier, au besoin par le concours de la force publique.

La commune soutient que :

- M. B… D… et M. A… C… sont occupants sans droit ni titre de la parcelle numéro 36 BV 180 à Cavalaire sur Mer ; par conséquent, leur maintien sans droit ni titre appelle à une mesure d’expulsion ne soulevant aucune contestation sérieuse en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-1, -6, -7 et R. 2124-73 et -74 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- La Commune a initié un projet s’intitulant « Cœur de ville » qui concerne le réaménagement de tout un quartier comprenant l’ancien stade, le complexe sportif, la salle des fêtes et la place Jean Moulin. Ce projet a entrainé un investissement majeur de la Commune et les travaux débuteront en novembre 2025 et s’achèveront en juin 2029.

Monsieur B… D… et Monsieur A… C… n’ont pas produit en défense alors que la requête leur a été notifiée par voie administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang ;

- les observations de M^e Mikoliar, représentant la commune de Cavalaire sur Mer.

- les observations de M. A… C….

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

Plusieurs personnes se sont installées de manière irrégulière sur la parcelle cadastrée 36 BV 180, située à Cavalaire sur Mer et appartenant à la Commune. Cette propriété est un parking affecté à l’usage du public. La réalité de cette occupation a été constatée le 19 octobre 2025 par un commissaire de justice, qui a également procédé à une sommation interpellative de quitter les lieux aux occupants identifiés comme étant M. B… D… et M. A… C….

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d’urgence et d’utilité.

M. B… D… et M. A… C… qui n’ont pas produit en défense, ne justifient pas d’une situation de vulnérabilité telle qu’elle constituerait en l’espèce des circonstances exceptionnelles justifiant leur maintien dans le lieu d’hébergement précaire qu’ils occupent. Ils ne soulèvent, par ailleurs, aucune contestation sérieuse qui ne relève pas plus des pièces du dossier alors même que l’utilité de la mesure sollicitée est établie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. B… D… et M. A… C… ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous les véhicules occupant la parcelle numéro 36 BV 180 à Cavalaire sur Mer, en ce compris tout véhicule ou caravane s’étant intégré dans le campement postérieurement à l’établissement du constat de commissaire de justice ou non désigné sur ce dernier, de l’emprise de la parcelle cadastrée 36 BV 180, située à Cavalaire sur Mer dans délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin par le concours de la force publique et aux frais et risques des intéressés.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à M. B… D… et M. A… C… de libérer, avec les biens s’y trouvant ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous les véhicules occupant la parcelle numéro 36 BV 180 à Cavalaire sur Mer, en ce compris tout véhicule ou caravane s’étant intégré dans le campement postérieurement à l’établissement du constat de commissaire de justice ou non désigné sur ce dernier, de l’emprise de la parcelle cadastrée 36 BV 180, située à Cavalaire sur Mer dans délai de 3 jours, au besoin par le concours de la force publique et à leurs frais et risques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cavalaire sur Mer et à M. B… D… et M. A… C….

Fait à Toulon, le 24 novembre 2025.

Le Vice-président

Juge des référés,

signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier