Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2600218

TA Lille
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la décision implicite attaquée n'ayant pas été rapportée, la demande de suspension n'était pas devenue sans objet, mais a été rejetée en raison du désistement de la requérante.
Rejeté
Droit à un récépissé de demande de renouvellement
La cour a noté que la demande d'injonction était liée à la demande de suspension, qui a été rejetée, rendant ainsi l'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2600218
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600218
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de huit jours, sous astreinte éventuelle.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2026, M^me B…, déclare que sa requête est devenue sans objet et demande qu’il en soit pris acte.

Vu :

- la requête enregistrée le 28 décembre 2025 sous le numéro 2512694 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 27 janvier 2025 à 10h15.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Si M^me B… a présenté le 17 janvier 2026 des conclusions à fin de non-lieu, il résulte de l’instruction que, la décision implicite attaquée n’ayant pas été rapportée, la demande tendant à la suspension de son exécution n’est pas devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,