Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 févr. 2026, n° 2506031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506031 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur portant sur la suspension de son permis de conduire ;
2°) de créditer sept points sur son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 6 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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