Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mars 2026, n° 2506104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506104 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, la société Clinique Victor Pauchet – de Butler, représentée par Me Musset, demande au tribunal :
1°) de réformer l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 7 avril 2025 portant fixation du montant des dotations applicables en 2024 pour la SA Clinique Victor Pauchet ou, subsidiairement de fixer le montant de la dotation de transition à 450 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Hauts-de-France une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la société Clinique Victor Pauchet – de Butler déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Clinique Victor Pauchet – de Butler.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique Victor Pauchet – de Butler et à l’agence régionale de santé Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 27 mars 2026.
Le président,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- L'etat ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Action en responsabilité ·
- Dysfonctionnement ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Police ·
- Rejet ·
- Tableau ·
- Défense ·
- Titre ·
- Charges ·
- Annulation ·
- Statuer
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Énergie renouvelable ·
- Syndicat mixte ·
- Émission de polluant ·
- Potentiel de développement ·
- Étude de faisabilité ·
- Autorisation ·
- Acoustique ·
- Polluant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juridiction ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Mesures d'urgence ·
- Ressortissant ·
- Délai raisonnable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Révocation ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Dépôt ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Vie privée
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Notification ·
- Demande
- Centre hospitalier ·
- Activité ·
- Intervention chirurgicale ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Thérapeutique ·
- Prothése ·
- Faute commise ·
- Service public ·
- Professeur
- Solidarité ·
- Aide ·
- Revenu ·
- Prime ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.