Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2026, n° 2601074

TA Cergy-Pontoise
Désistement 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance antérieure
La cour a constaté que le préfet avait effectivement convoqué M me B… en préfecture, ce qui rendait la demande de modification infondée.
Rejeté
Inexécution de la convocation
La cour a jugé que la convocation avait été effectuée et que M me B… ne s'était pas présentée, rendant la demande d'astreinte inapplicable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 févr. 2026, n° 2601074
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lola SIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me A… B…, représenté par M^e Siran, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2521158 du 27 novembre 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous réserve de la complétude de son dossier ;

d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’ordonnance n° 2521158 du 27 novembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête dès lors qu’il a fait droit à la demande de M^me B… en la convoquant en préfecture le 18 décembre 2025 à 10 heures 31, rendez-vous auquel elle ne s’est pas présentée.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Siran, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2521158 du 27 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M^me B… se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B… présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M^me B… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.