Rejet 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 24 nov. 2025, n° 2518786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518786 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-distribution de son courrier ;
2°) de condamner la société La Poste au remboursement des frais qu’il a engagé pour un montant de 13,63 euros ;
3°) de mettre à la charge de la société la Poste une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
M. A… soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société La Poste concernant la distribution de son courrier. Ce litige opposant M. A… au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concerne la distribution du courrier à un usager de ce service et relève, dès lors, de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la requête de M. A… laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 24 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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