Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 mars 2026, n° 2504769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504769 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai et 10 novembre 2025,
M. C… B… et Mme A… B…, représentés par Me Delannoy, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le maire de Wimereux a refusé d’accorder le permis de construire n° PC 062893 24 00033 pour l’extension d’une habitation, située 15 rue de la libération sur le territoire communal, et la décision du 24 mars 2025 par laquelle le maire de Wimereux a rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2025, la commune de Wimereux, représentée par Me François, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, la commune de Wimereux déclare accepter le désistement des requérants et maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Wimereux sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme B… une somme de 1 000 euros à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : M. et Mme B… verseront à la commune de Wimereux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à Mme A… B… et à la commune de Wimereux.
Fait à Lille, le 18 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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