Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mai 2026 présenté par M^e Rimetz, M. C… E… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d’annuler l’arrêté du 2 mai 2026 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de son éloignement suite à un jugement du tribunal correctionnel de Douai du 13 février 2025, prononçant une interdiction judiciaire définitive de territoire.

Il soutient que :

- le préfet n’apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature du signataire de l’arrêté ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Rimetz, représentant M. E…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ;

- les observations de M^e Murat, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- M. E…, ayant refusé de se présenter à la barre, de répondre aux questions du Tribunal et de l’assistance de son interprète en langue tigrigna, M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. E…, est né le 5 octobre 1998 à Tesene (Erythrée). Il a été condamné le 13 février 2025 par le tribunal correctionnel de Douai à une peine d’interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 2 mai 2026, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. M. E… demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 17 avril 2026, publié le même jour au recueil n° 2026-142 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me B… D… adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté.

3. Le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à l’encontre du requérant le 13 février 2025 par le tribunal correctionnel de Douai, l’absence de craintes justifiées de mauvais traitements de l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine, et en faisant application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.

4. D’une part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / (…) ».

5. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

6. M. E… n’établit pas être personnellement, directement et actuellement menacé de subir des peines ou traitements humiliants ou dégradants en cas de retour en Erythrée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2026 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E… et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 19 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. Krawczyk

La greffière,

Signé :

F. Janet

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,