Tribunal administratif de Lille, 18 février 2026, n° 2512340

TA Lille
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des prescriptions de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences formelles de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 févr. 2026, n° 2512340
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512340
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me B… A… expose au tribunal que, par une décision du 28 novembre 2025, le service des retraites de l’État a refusé de lui attribuer la réversion de la pension de son ancien conjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

A supposer que M^me A… soit regardée comme demandant l’annulation de la décision du 28 novembre 2025, le service des retraites de l’État a refusé de lui attribuer la réversion de la pension de son ancien conjoint, sa requête se borne à faire état des circonstances ayant conduit à sa séparation de son ancien conjoint, lesquelles, pour pénibles qu’elles aient pu être, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitées. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 18 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’action sociale et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,