Rejet 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 20 janv. 2026, n° 2510255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510255 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal de réexaminer les résultats d’admission qu’il a obtenus à l’examen professionnel de technicien principal de 2ème classe, spécialité déplacements, transports, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
M. A… demande au tribunal la révision de la note qu’il a obtenue à l’épreuve orale d’admission dans le cadre de l’examen professionnel de technicien principal de 2ème classe, spécialité déplacements, transports, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2025. Il fait valoir que la note attribuée est injustifiée. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 20 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arme ·
- Outre-mer ·
- Terrorisme ·
- Périmètre ·
- Vidéos ·
- Habitation ·
- Animaux ·
- Juif ·
- Police ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Titre ·
- Retard
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Certification ·
- Développement durable ·
- Qualification professionnelle ·
- Contrats ·
- Capacité professionnelle ·
- Personnel
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Sérieux ·
- Responsabilité limitée
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- Ville ·
- Siège ·
- Délégation ·
- Maternité ·
- Juridiction administrative ·
- Indemnités journalieres ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Convention internationale ·
- Non-rétroactivité ·
- Justice administrative ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Langue française ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Immigration ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Ouvrage public ·
- Dommage ·
- Médiathèque ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Parlement européen ·
- Directive
- Métropole ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Liquidation ·
- Rejet ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Fermeture administrative ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Liberté ·
- Chiffre d'affaires ·
- Réputation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.