Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 janv. 2026, n° 2503281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503281 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, la société CPR IMMOBILIER, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette émis par la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, n°60004-2025-142, en date du 13 févier 2025 d’un montant de 83 322, 96 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 83 322, 96 euros ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER représentée par Me Chalavon, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CPR IMMOBILIER.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CPR IMMOBILIER et à la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Fait à Lille, le 23 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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