Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2026, n° 2307124

TA Lille
Désistement 16 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 500 euros. La question juridique posée concernait la validité de leur requête face à la défense du directeur régional des finances publiques, qui a conclu au rejet. Cependant, M. et Mme A… ont ensuite décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a ordonné de donner acte de ce désistement, sans opposition, et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 janv. 2026, n° 2307124
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2307124
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. et M^me B… A…, représentés par la société d’avocats Fidal, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018, afférents aux revenus distribués et de la majoration de quarante pour cent ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la requête de M. et M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 16 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,