Tribunal administratif de Mayotte, 12 janvier 2026, n° 2502937

TA Mayotte
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête de suspension était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce requise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement en raison de l'irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 12 janv. 2026, n° 2502937
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502937
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MAGAMOOTOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Ali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2025 confirmée par une décision du 16 mai 2025 et du 18 juillet 2025, portant affectation d’office à un poste d’agent d’accueil à la direction des moyens du département de Mayotte ;

2°) de mettre à la charge du département de Mayotte le paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2500544 enregistrée le 7 avril 2025 tendant à l’annulation de la décision du 27 mars 2025 contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me A… agent contractuel du département de Mayotte présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension et qu’elle a bien introduit une requête distincte à fin d’annulation, il résulte de l’instruction que la requête tendant à la suspension n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Mamoudzou, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.