Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2405450

TA Melun
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'injonction de délivrance d'attestation
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de ses conclusions, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2405450
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie GARAVEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Garavel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal ayant été informé de ce que M. A… s’était vu délivrer un titre de séjour, par un courrier en date du 16 décembre 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé au conseil de M. A… de produire, dans un délai d’un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s’être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 16 décembre 2024 au conseil de M. A…, qui en a accusé réception le 26 décembre 2024. Toutefois, le requérant n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. A… doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,