Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2026, n° 2601210
TA Lille
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que le litige entre deux personnes privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 2 mars 2026, n° 2601210
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2601210
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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