Rejet 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 mars 2026, n° 2601210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601210 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la société Stellantis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… B… saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la société Stellantis, relatif à l’achat d’un véhicule et à une prestation d’assurance complémentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ».
2. La requête de M. B… porte sur un litige qui l’oppose à la société Stellantis dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule qu’il a effectuée le 24 septembre 2025. Dès lors que ce litige oppose deux personnes privées, le juge administratif est manifestement incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 2 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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