Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2021, M^me B A, représentée par M^e Mattei, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’administration fiscale ne démontre pas qu’elle a exercé une activité professionnelle individuelle, indépendante et occulte en France, et ainsi le principe de la taxation et de l’assujettissement des sommes en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans qu’elle puisse opposer les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts ;

— la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe ou à tout le moins excessivement sommaire, dès lors d’une part qu’elle ne peut être taxée au titre de sommes figurant sur des factures émises à destination et au profit de tiers et de sommes transférées par virement encaissées en réalité par un tiers, sans méconnaître le fait générateur de l’impôt et le principe d’annualité de l’impôt, et que les autres virements émis par la société Metric n’auraient pas non plus dû être pris en compte par l’administration fiscale, d’autre part qu’il n’a pas été procédé à une déduction de frais et charges.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Frelaut,

— et les conclusions de M. Huin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a fait l’objet d’une proposition de rectification datée du 16 décembre 2019 mettant à sa charge une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu d’un montant total de 10 512 euros en droits et 8 788 euros en pénalités au titre de l’année 2017, mises en recouvrement le 31 octobre 2020. Par une réclamation du 19 novembre 2020, elle a contesté ces rectifications. L’administration lui ayant, le 9 mars 2021, opposé une décision de rejet de cette réclamation, M^me A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2017 et des pénalités afférentes.

Sur le bien-fondé de l’impôt :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes du I de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ". Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. Ces dispositions ne dispensent pas l’administration, pour soumettre cette rémunération à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services.

3. D’autre part, aux termes de l’article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / () ».

4. Il résulte de l’instruction que pour mettre à la charge de M^me A les impositions litigieuses, l’administration fiscale s’est fondée sur la circonstance que la requérante, domiciliée en France, a perçu des recettes professionnelles versées par la société marocaine Satisfactory, en rémunération de prestations de consultante informatique exercées en France au nom de la société française Metric et pour le compte de la société française Alteca, et a évalué les bénéfices non commerciaux tirés par l’intéressée de cette activité suivant la procédure d’évaluation d’office prévue par l’article L. 73 du livre des procédures fiscales, obtenant ainsi un montant total de 38 530 euros imposables en France au titre de l’année 2017.

5. En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que la société française Metric et la société marocaine Satisfactory ont conclu, le 2 janvier 2017, un contrat de convention de services, qui stipule que la dernière pourra proposer à la première le détachement de certains de ses collaborateurs pour des missions en France, et que l’annexe à ce contrat, datée du 2 janvier 2017, qui constitue la lettre de mission de M^me A, prévoit que cette dernière interviendra pour les prestations de services réalisées au nom de la société Metric du 2 janvier au 31 octobre 2017 pour le compte de la société française Alteca. En outre, des factures de prestations de services émises par la société Satisfactory pour la société Metric au titre de la prestation de M^me A, s’élevant à un montant total de 42 280 euros en 2017, ont été versées sur le compte de la société Satisfactory détenu dans une banque située à Casablanca. Il résulte également de l’instruction que de simples relevés d’activité de M^me A pendant l’année 2017 ont été effectués et qu’un contrat-cadre d’assistance technique signé le 6 juin 2016 entre la société Metric et la société Alteca prévoit que la société Metric s’engage à fournir à cette société une assistance technique pour la réalisation de prestations informatiques, que les annexes d’assistance technique à ce contrat cadre signées les 5 septembre 2016, 1er juin 2017 et 22 août 2017 entre la société Metric et la société Alteca précisent que les travaux débuteront le 5 septembre 2016, se termineront le 6 octobre 2017 et seront exécutés dans les locaux de la société Alteca, domiciliée en France. Compte tenu de ces éléments, M^me A a effectué la prestation qui correspond à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par la société Satisfactory ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. Par ailleurs, M^me A n’établit pas, ni même n’allègue, que la société Satisfactory aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en France. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a regardé les rémunérations versées par la société Metric à la société Satisfactory comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts, et les a ainsi imposées à l’impôt sur le revenu, peu important à cet égard qu’elle n’en ait pas été la bénéficiaire, ni même la destinataire.

6. D’autre part, compte tenu des éléments mentionnés au point précédent, et alors même que la facturation, les contrats et les flux financiers sont établis entre la société Metric et la société Satisfactory, l’activité de consultante en informatique exercée par M^me A en France au cours de l’année 2017 doit être regardée comme une activité professionnelle, individuelle et indépendante, dont les revenus sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement des dispositions de l’article 92 du code général des impôts citées au point 3.

7. En deuxième lieu, les rectifications en litige ne procédant pas d’une reconstitution de recettes mais d’une application des dispositions des articles 92 et 155 A du code général des impôts, la requérante ne peut utilement soutenir que la méthode de reconstitution des recettes serait radicalement viciée dans son principe ou à tout le moins excessivement sommaire. En outre, la requérante ne produit aucun élément de nature à justifier la déductibilité de charges et de frais.

8. En dernier lieu, il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s’il n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.

9. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit précédemment, que M^me A a exercé une activité de consultant en informatique en France au cours de l’année 2017, rémunérée par la société marocaine Satisfactory pour le compte de la société française Metric, et relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En outre, il résulte des mentions non contestées de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, que M^me A n’a pas accompli les formalités nécessaires auprès des centres de formalités des entreprises, ni souscrit une déclaration annuelle de résultat conformément à l’article 97 du code général des impôts. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale ne démontre pas le caractère occulte de l’activité en cause doit être écarté.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance le versement de la somme que demande le requérant au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M. Barès, premier conseiller,

M^me Frelaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

L. FRELAUT

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.