Tribunal administratif de Lille, 19 février 2026, n° 2510296

TA Lille
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales et erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les moyens invoqués ne comportaient pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la requête.
Rejeté
Injonction de réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la requête d'annulation, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 févr. 2026, n° 2510296
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510296
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… C… et M^me A… C… demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur leur demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer leur demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Les moyens invoqués par M. et M^me C…, tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Leur requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à M^me A… C….

Fait à Lille, le 19 février 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,