Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 avr. 2026, n° 2510022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510022 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, la résidence autonomie Marpa « Les Sources » demande au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement de M. A….
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la résidence autonomie Marpa « Les Sources » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la résidence autonomie Marpa « Les Sources » déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la résidence autonomie Marpa « Les Sources ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la résidence autonomie Marpa « Les Sources ».
Copie en sera adressée pour information au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 29 avril 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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