Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 21 mai 2026, n° 2510961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510961 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 novembre 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle pour la demande, par Mme B…, d’exécution du jugement du tribunal nos 217981, 2201267 et 2201268 du 10 octobre 2024, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025 Mme A… B…, représentée par Me Briatte demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de lui verser une somme de 2 000 euros, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le centre hospitalier de Roubaix conclut non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme B… doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fins d’injonction, et maintenant les conclusions de sa requête formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
2. Le désistement des conclusions à fins d’injonction de la requête de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme B… la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’injonction de la requête de Mme B….
Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier de Roubaix.
Fait à Lille, le 21 mai 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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