Non-lieu à statuer 25 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 25 févr. 2026, n° 2500831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Comité social d'établissement ( CSE ) de l' hôpital maritime de Zuydcoote |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, le Comité social d’établissement (CSE) de l’hôpital maritime de Zuydcoote demande au tribunal de « suspendre et annuler » la réunion programmée le 30 janvier 2025 par le président du CSE.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).
2. Par sa requête, le CSE de l’hôpital maritime de Zuydcoote demande au tribunal de suspendre et annuler une réunion programmée le 30 janvier 2025. Ces conclusions sont dépourvues d’objet à la date de la présente ordonnance et il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du Comité social d’établissement de l’hôpital maritime de Zuydcoote.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité social d’établissement de l’hôpital maritime de Zuydcoote.
Fait à Lille, le 25 février 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Pin ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Décision juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Guadeloupe ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Enfant ·
- Mesures d'urgence ·
- Haïti
- Abrogation ·
- Expulsion ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Aide ·
- Interdit
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Police ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Attaque ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Fermeture administrative ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Sanction administrative ·
- Salarié ·
- Déclaration préalable ·
- Ressortissant ·
- Embauche ·
- Infraction ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Etat civil ·
- Document ·
- Carence ·
- République
- Justice administrative ·
- Région ·
- Formation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Dépense ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.