Tribunal administratif de Lyon, 2 juin 2025, n° 2403404

TA Lyon 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution du jugement antérieur
La cour a constaté que le ministre de l'intérieur avait justifié l'exécution du jugement antérieur en versant le rappel de rémunération à M. A, rendant ainsi la liquidation de l'astreinte inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 juin 2025, n° 2403404
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2403404
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 26 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du ministe de l’intérieur, s’il ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté le jugement n° 2106260 du 17 mars 2023, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement du 26 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du ministre de l’intérieur, s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois, exécuté le jugement n° 2106260 du 17 mars 2023, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 24 février 2025, le ministre de l’intérieur a informé le tribunal et justifié avoir versé à M. A un rappel de rémunération afin qu’il bénéficie du plein traitement dont il pouvait se prévaloir pour la période du 24 février au 11 juin 2021 inclus. Par suite, le jugement n° 2106260 du 17 mars 2023 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 26 décembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du ministre de l’intérieur par le jugement du 26 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon le 2 juin 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,