Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Renard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ;

— la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gavalda a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante marocaine née le 21 juillet 1993 à Casablanca (Maroc), déclare être entrée en France le 14 décembre 2019. Par un arrêté du 27 janvier 2025 dont elle demande l’annulation le préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault qui bénéficiait d’une délégation du préfet de ce département en vertu d’un arrêté du 7 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à viser l’ensemble des éléments relatifs à la vie personnelle de M^me A, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le préfet fait notamment état des circonstances dans lesquelles l’intéressée a été accueillie en France par Emmaüs Toulouse et de ses attaches privées et familiales sur le territoire. La décision portant refus de titre de séjour est donc suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M^me A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

6. M^me A, qui ne peut justifier de la date de son entrée en France en 2019, a été accueillie par Emmaüs Toulouse et a justifié d’une activité ininterrompue de trois ans, jusqu’en février 2023, puis s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire depuis lors. Si l’intéressée se prévaut de son union le 29 mars 2022 avec un ressortissant marocain titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’en 2031 et de la naissance de leur enfant le 3 mars 2023, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie des époux est très récente et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales au Maroc où elle a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans et où résident ses parents et la majorité de sa fratrie. M^me A ne se prévaut par ailleurs d’aucun motif qui pourrait légitimement faire obstacle à ce qu’elle retourne temporairement au Maroc avec son enfant en bas âge, le temps nécessaire à l’instruction d’une demande de regroupement familial. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l’Hérault a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

8. Si M^me A se prévaut succinctement des liens privés et familiaux qu’elle a établis en France et, en particulier, de son mariage le 19 mars 2022 avec un ressortissant marocain titulaire d’une carte de séjour et de la naissance d’un enfant né de cette union le 13 mars 2023, elle ne démontre pas, ce faisant, que ces circonstances caractériseraient des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

10. S’il est constant que M^me A a été accueillie par Emmaüs Toulouse lors de son arrivée en France et justifie avoir travaillé pendant trois années ininterrompues au sein de cet organisme, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas sérieusement contesté, que cette activité a cessé au mois de février 2023. L’intéressée n’établit pas qu’elle remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions prévues à l’article L. 435-2 précité. Par suite et en tout état de cause les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l’erreur manifeste qu’aurait commise le préfet dans l’appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.

11. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

12. La décision attaquée, en tant qu’elle refuse à M^me A la délivrance d’un titre de séjour, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son époux, ni, par voie de conséquence, de leur enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

13. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, invoqué par voie d’exception à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. Il résulte de ce qui précède que l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la séparation de M^me A d’avec son époux, durant la période nécessaire à l’instruction d’une demande de regroupement familial, revêtirait un caractère excessif et serait de nature à séparer durablement leur enfant de l’un de ses parents. Il s’ensuit qu’en interdisant à la requérante de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois mois, le préfet n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A, n’implique aucune mesure exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de l’Hérault.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Quéméner, présidente,

— M^me Gavalda, première conseillère,

— M^me Villemejeanne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

La rapporteure,

A. GAVALDALa présidente,

V. QUÉMÉNER

Le greffier,

D. MARTINIER

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 juin 2025

Le greffier,

D. MARTINIER